Version : V3 — 24/09/2026
Plateforme : Circle (accès via le sous-domaine https://ilm.nizamya.com)
Paiement : Stripe (CB et moyens disponibles sur la page de paiement)
Versions précédentes des CGV
Le service est édité et commercialisé par :
Sabria Cassandre DJEZZAR, entrepreneuse individuelle (EI), nom commercial SC CONSULTING
SIRET : 880 098 223 00014 — Adresse : 77 rue du Maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis, La Réunion
Email support : salam@nizamya.com
Téléphone : 07 67 38 74 63
(« le Vendeur », « nous »)
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un Client agissant :
Lorsque des dispositions diffèrent selon la qualité du Client, elles sont précisées dans les articles dédiés.
Le contrat liant le Vendeur et le Client est constitué des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant :
Documents juridiques complémentaires (hors annexes CGV) :
Avant la commande, le Client peut consulter : caractéristiques essentielles, prix, durée, modalités de résiliation, droit de rétractation (si applicable), et ces CGV.
La commande matérialise une obligation de paiement.
Après conclusion, le Vendeur fournit une confirmation sur support durable (email) au plus tard avant le début d'exécution du service / de l'accès.
Accès aux espaces/formation(s) inclus tant que l'abonnement est actif. Renouvellement automatique chaque mois jusqu'à résiliation.
Accès pendant 12 mois, renouvellement automatique à échéance sauf résiliation.
Accès pendant 6 mois à compter de la date de souscription. Renouvellement automatique tous les 6 mois jusqu'à résiliation. Le Client est informé de la reconduction au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance dans les conditions prévues à l'article 11.4.
Accès au module acheté selon la durée indiquée sur la page de vente. Pas de renouvellement automatique.
Les modalités (durée, date de facturation, conditions) sont indiquées au paywall et font partie du contrat.
Le Client doit disposer d'un accès internet et d'un terminal compatible (navigateur à jour).
Les informations de compatibilité/interopérabilité et fonctionnalités sont indiquées sur la page de l'Offre et/ou dans la Plateforme.
La commande est conclue lorsque :
Le paiement est traité par Stripe. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
En cas d'échec de paiement (carte expirée/refus) :
En cas de fraude suspectée (chargebacks abusifs, multi-comptes, etc.), le Vendeur peut suspendre l'accès le temps des vérifications.
Sauf mention contraire, l'accès est fourni immédiatement après paiement.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation :
Conformément au Code de la consommation, une fonctionnalité sur Circle permet la résiliation par voie électronique ; le Client reçoit une confirmation sur support durable mentionnant la date de fin et les effets.
Si le Client rencontre une difficulté technique empêchant l'usage de la fonctionnalité de résiliation en ligne, il peut solliciter le support par mail (salam@nizamya.com) ; la demande est traitée sans frais et confirmée sur support durable (mail).
Pour les contrats semestriels et annuels à reconduction tacite, le Client est informé par un email nominatif dédié, dans des termes clairs, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cet email indique, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, par la fonctionnalité de résiliation en ligne ou par email à salam@nizamya.com. Les sommes versées après la dernière reconduction lui sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à celle-ci. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.
Si la Plateforme permet un changement de formule, les conditions affichées au moment du changement s'appliquent (prorata éventuel, date d'effet, etc.).
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de sa première souscription à une Offre, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Ce droit s'exerce une seule fois, au départ : il ne s'ouvre pas de nouveau à chaque renouvellement automatique du même abonnement.
L'accès à la Plateforme et aux contenus est ouvert dès le paiement. Cet accès immédiat ne fait pas perdre au Client son droit de rétractation : s'il se rétracte dans le délai de 14 jours, il est remboursé intégralement, sans retenue pour la période déjà écoulée ni pour les contenus déjà consultés.
La rétractation s'exerce, au choix du Client :
Le Vendeur envoie sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation par email.
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui. L'accès à la Plateforme prend fin à la date du remboursement.
Hors rétractation/droits légaux, aucun remboursement n'est dû pour une période d'abonnement déjà commencée.
Le Vendeur fournit un contenu/service numérique conforme et répond des défauts de conformité selon le régime applicable (mise en conformité, réduction de prix, résolution selon conditions).
La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur.
Support : salam@nizamya.com ou 07 67 38 74 63 (décrire le défaut, joindre captures si possible).
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la durée de son abonnement, ou à la durée d'accès indiquée sur la page de vente pour un module à l'unité, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de son abonnement, ou la durée d'accès indiquée sur la page de vente pour un module à l'unité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, incidents). Le Vendeur s'efforce de rétablir l'accès dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, les obligations peuvent être suspendues pendant la durée de l'événement.
Les lives sont réservés aux Membres disposant d'un accès actif.
Les modalités de replays, durée de disponibilité et règles de partage sont définies en Annexe 1 (Charte) et dans la description de l'Offre.
Tous contenus (vidéos, PDF, textes, supports, replays) sont protégés.
Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non transférable, pour un usage privé.
Toute reproduction, mise en ligne, revente, partage non autorisé est interdit.
Les règles détaillées (y compris « foyer / cercle familial ») figurent en Annexe 1.
Le Client s'engage à respecter la Charte (Annexe 1).
Le Vendeur peut modérer, supprimer des contenus, suspendre un compte en cas de violation grave (harcèlement, propos illégaux, diffusion de contenus protégés, etc.), de manière proportionnée.
Les contenus sont éducatifs (finance islamique, investissement, entrepreneuriat). Ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé, ni une consultation juridique/fiscale individualisée.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions.
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Pour l'envoi d'emails marketing à des particuliers (B2C), le consentement préalable est requis (case non pré-cochée) et chaque email comporte un lien de désinscription.
Les emails transactionnels (confirmation, accès, résiliation) peuvent être envoyés sans opt-in marketing car nécessaires au contrat.
Réclamation préalable par email à salam@nizamya.com.
En cas d'échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur référencé.
Médiateur choisi : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT, Centre d'Affaires Stéphanois – Immeuble l'Horizon, Esplanade de France – 3 rue J. Constantin Milleret, 42000 Saint-Étienne. contact-admin@medconsodev.eu – 04 77 42 10 58.
Les enregistrements (emails, logs Stripe/Circle) peuvent constituer des éléments de preuve, sans priver le Client du droit d'apporter toute preuve contraire.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle lorsque les conditions sont réunies (UE/EEE).
Pour les consommateurs domiciliés dans l'UE, les règles de compétence protectrices peuvent permettre d'agir devant les juridictions du domicile du consommateur lorsque applicable.
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l'écrit et en garantit l'accès au Client sur demande, pendant la durée légale de conservation.
Les règles de rétractation du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients professionnels (sauf texte spécial).
Sauf accord écrit (licence multi-utilisateurs), l'accès est limité à un utilisateur nominatif. Toute utilisation collective (équipe, service, classe) nécessite une offre dédiée.
En B2B, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant payé au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde/dolosive ou disposition impérative contraire.
Si une clause est jugée nulle/non écrite, les autres demeurent applicables.
Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Ces conditions s'appliquent à tout achat de billet pour un événement physique organisé par Nizamya / SC CONSULTING, en complément des présentes CGV. En cas de conflit, les présentes conditions particulières priment.
La vente d'un billet d'événement constitue une prestation de service à date fixe. Elle est distincte de l'abonnement à la Plateforme et ne confère aucun droit d'accès à celle-ci, sauf offre expressément mentionnée sur la page de vente.
Deux pages de paiement coexistent sur la Plateforme pour un même événement :
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier l'éligibilité au tarif Membre. En cas d'achat du tarif Membre sans abonnement actif à la date de l'événement, le Vendeur pourra exiger le règlement du différentiel de prix ou refuser l'accès à l'événement sans remboursement.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs ou d'événements devant être fournis à une date déterminée.
En achetant son billet, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
La vente de billet est ferme et définitive dès la confirmation de paiement. Aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la date d'annulation ou le motif invoqué.
En cas d'annulation de l'événement par le Vendeur (hors cas de force majeure) : remboursement intégral du billet dans un délai de 14 jours.
En cas de report : le billet reste valable pour la nouvelle date. Si le Client ne peut honorer la nouvelle date, il peut demander un remboursement intégral dans un délai de 7 jours suivant l'annonce du report.
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Un avoir ou report sera proposé dans la mesure du possible.
Le billet est strictement nominatif et non cessible. Aucun transfert à un tiers n'est autorisé. Toute tentative de cession sera sans effet et pourra entraîner le refus d'accès à l'événement sans remboursement.
Des photos et/ou vidéos pourront être réalisées lors de l'événement à des fins de communication (réseaux sociaux, site web, supports Nizamya).
L'image d'une participante reconnaissable n'est utilisée qu'avec son accord écrit, recueilli séparément de l'achat du billet (formulaire remis à l'accueil ou envoyé avant l'événement). L'achat du billet ne vaut pas accord. Une participante qui n'a pas donné son accord n'est ni cadrée ni publiée ; elle peut retirer son accord à tout moment par email à salam@nizamya.com, pour les publications à venir.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration d'effets personnels lors de l'événement.
Les participantes s'engagent à respecter les règles du lieu d'accueil. Tout comportement contraire à la Charte de bonne conduite (Annexe 1) ou perturbateur pourra entraîner l'exclusion de l'événement sans remboursement.
Une confirmation de billet sera envoyée par email après paiement, incluant l'adresse exacte du lieu, les horaires et les informations pratiques. Cette confirmation vaut billet d'entrée.
Nizamya est un espace d'apprentissage et d'échange : respect, confidentialité, bienveillance.
Interdiction de partager les échanges d'autres membres sans consentement.
Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, sans remplir ce formulaire, depuis la page « Se rétracter » : nizamya.com/retractation.html.
À l'attention de SC CONSULTING – Sabria Cassandre DJEZZAR, 77 rue du Maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis, La Réunion – salam@nizamya.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur : [Offre]
Commandé le : [date] — Email du compte : [email]
Nom : [Nom] — Adresse : [Adresse]
Date : [date] — Signature (si courrier) : [signature]
La présente annexe rappelle, de manière pratique, les principales obligations légales applicables :
Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 doivent être intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Ces articles sont reproduits ci-dessous, dans leur version en vigueur au 24/09/2026.
Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
a) Information pré-renouvellement (contrat à durée déterminée reconduit tacitement)
Pour un abonnement semestriel ou annuel à reconduction tacite, le Vendeur doit informer le consommateur par écrit (lettre nominative ou email dédié) :
b) En cas de manquement à l'information
Si cette information n'est pas fournie conformément aux exigences légales, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction. Les avances versées après la dernière reconduction peuvent être remboursées dans les conditions prévues par la loi (déduction faite des sommes dues jusqu'à la résiliation).
c) Résiliation par voie électronique (« 3 clics »)
Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou lorsque le Vendeur offre au Client la possibilité de conclure des contrats par voie électronique au jour où le Client résilie, le Client peut résilier le contrat par voie électronique.
À cet effet, le Vendeur met à la disposition du Client une fonctionnalité gratuite, facile d'accès, directe et permanente, permettant d'accomplir en ligne la notification et les démarches nécessaires à la résiliation.
Dès notification de la résiliation par le Client, le Vendeur :
d) Extension aux non-professionnels
Ces règles s'appliquent également aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels, lorsque la loi le prévoit.
Les obligations résumées ci-dessus sont prévues notamment par les articles suivants du Code de la consommation :
Chaque version est conservée à l'identique. La version applicable à une inscription est celle en vigueur à sa date, indiquée dans l'email de confirmation.
| Version | Période de validité | Texte |
|---|---|---|
| V3 du 24/09/2026 | depuis le 24/09/2026 (version en vigueur) | Version figée |
| V2 du 17/05/2026 | du 17/05/2026 au 23/09/2026 | Version figée |